` L'obligation de se soumettre à des mesures de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation ` relève du régime commun à toutes les infractions. Cette obligation peut être prononcée à l'étape présentencielle dans le cadre d'un contrôle judiciaire (code de procédure pénale) ou d'un ajournement du prono...